6 – Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Références réglementaires :

  Loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » et décret du 5 octobre 1995 pris en application. Loi du 22 juillet 1987.

Les différentes inondations du début des années 90 ont amené une prise de conscience générale et un constat humain et économique inacceptable :

          Aussi un comité interministériel est mis en place en janvier 94. Il aboutira à la rédaction de la loi Barnier qui énonce un principe aujourd’hui bien connu « le principe de précaution ».

          Dans un souci de simplification de l’outil réglementaire, les plans suivants sont remplacés par les PPR :

                   - Plans d’expositions aux risques (PER - 1982)

                   - Plans des surfaces submersibles (PSS – 1937)

                   - Plans des Zones Sensibles aux Incendie de Forêt (PZSIF – début 1992)

                   - Article 11.3 du Code de l’Urbanisme instituant les périmètres de risques

Objectif :

          Prévenir et limiter les effets des catastrophes naturelles de toutes natures.

Les plans sont prescrits par arrêté du Préfet. Lorsque le périmètre s’étend sur plusieurs départements l’arrêté est pris conjointement et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.

Le projet de plan comprend :

Ø Une note de présentation indiquant leur secteur géographique, la nature des phénomènes et leurs conséquences possibles. Il définit la nature et la localisation du risque, il indique les équipements collectifs menacés.

Ø Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones,

Ø Un règlement précisant le mesures d’interdiction, de prévention, de protection et de sauvegarde, l’aménagement, l’utilisation et l’exploitation des constructions.

          Les documents graphiques font apparaître le périmètre concerné et les zones A, B et C

                   Zone A     inconstructible sauf cas très particulier, couleur rouge ;

                   Zone B     construction avec prescriptions, couleur bleue ;

                   Zone C     réputée non exposée ou pour laquelle le risque minime a été jugé acceptable, couleur blanche.

          Dans son règlement, le plan peut définir des règles de circulation et établir des prescriptions. Il peut définir également des mesures de sauvegarde pour les ouvrages existants dans des proportions limitées. Si le Préfet veut rendre des mesures immédiatement opposables à des réalisations foncières, il doit en informer les Maires qui doivent donner leur avis dans un délai d’un mois.

          Le projet de plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable.

          Si le projet de plan contient des dispositions de prévention contre les feux de forêts ou de leurs effets, ces dispositions sont soumises à l’avis des conseils généraux et régionaux concernés. S’il concerne des terrains agricoles, l’avis de la chambre d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière sera sollicité.

          Le plan est soumis à une enquête publique.  

          A l’issue de ces consultations, le plan est approuvé par arrêté préfectoral, il est tenu à disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée. Il peut être modifié par la suite.