2.3. REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX RISQUES SISMIQUES

Article 41 de la loi du 22 juillet 1987 relatif à l’organisation de la sécurité civile :

« dans toutes les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, l’intensité du risque pris en compte et les catégories de bâtiments, équipements ou installations soumises à des règles particulières sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique : « Les bâtiments, équipements ou installations sont répartis en 2 catégories :

1 - Le risque « normal » comprend les bâtiments, équipements ou installations pour lesquels les conséquences demeurent circonscrites à leurs occupants et à leurs voisinage ; ils sont répartis en 4 classes :

a - Risque minime pour les personnes ou activité économique,

b - La défaillance présente un risque dit moyen pour les personnes ou en raison de son importance socio-économique,

c - Le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public.

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité croissante (0 - Ia - Ib - II - III), définies en annexe du décret.

Des règles « parasismiques » sont appliquées dans les bâtiments, équipements ou installations de la catégorie, B, C et D situés dans les zones Ia, Ib, II et III.

2 - Le risque « spécial » comprend les bâtiments, équipements ou installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat.

Des mesures spécifiques leur sont appliquées.

Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables à la catégorie dite à  «risque normal » :

Les classes A à D sont explicitement détaillées.

Les règles de construction à appliquer sont celles du Document Technique Unifié « règles Parasismiques PS 69/82 ».

Un indice « alpha » est défini pour chaque bâtiment en fonction de la zone sismique et de la classe d’appartenance du bâtiment.

Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées :

Sont visées :

Les installations classée sous la mention « Servitudes d’Utilité Publique », sauf si l’étude de dangers démontre qu’en cas de séisme elles ne présentent pas de dangers d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs.

Procédure :

L’exploitant évalue les séismes maximaux historiquement vraisemblables (SMHV) à partir des SMHV, et défini le séisme majoré de sécurité (SMS), caractérisé par un spectre de réponse, représentatif d’un mouvement.

Toutefois, dans la zone, 0, l’exploitant peut substituer à cette démarche la définition a priori d’un séisme majoré de sécurité.

L’exploitant établit, en tenant compte de l’étude de danger, la liste des éléments pour prévenir les causes d’un accident et pour en limier les conséquences.