2.2 AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME

Avec la loi 82-600 du 13 juillet 1982 sur l’indemnisation en cas de catastrophes déclarées naturelles, il convient de garder à l’esprit que :

l’indemnisation n’existera que si le sinistré a un contrat d’assurance habitation et/ou automobile en cours

le contrat couvre le sinistre. A titre indicatif, on peut citer que sont exclus de l’indemnisation un assuré en tiers collision ou des dégâts produits au terrain tels que chemins, restanques, soutènements...

La procédure des projets d’intérêt général (PIG) qui permet d’inclure les dispositions souhaitées dans les schémas directeurs (SD), les plans d’occupation des sols (POS) ou les plans d’aménagement de zone (PAZ) élaborés sous la responsabilité des collectivités.

La jurisprudence est riche et montre notamment que :

- l’administration jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour appliquer ces dispositions,

- le retard de délimitation des zones exposées engage la responsabilité de l’Etat (C.EZ. du 14 mars 1986 Commune de Val d’Isère)

- en cas de risque important, le refus du permis de construire n’est pas subordonné à la définition préalable d’un périmètre par le préfet (C.E. du 23 octobre 1987).