3.5 - Information du public

La volonté de mieux informer la population sur les risques technologiques et naturels majeurs est née du retour d'expérience des situations de crise. La prévention des risques ne saurait être conduite sans tenir informées les populations concernées. La connaissance du risque et l'apprentissage d'un comportement adapté s'insère naturellement dans une politique globale de prévention et de prévision des risques.

3.5.1 - Contexte juridique

- La notion d'information préventive est apparue dans la Directive Européenne dite Directive "SEVESO" du 24 juin 1982 qui prévoit que les États membres veillent à ce que les informations sur les mesures de sécurité et sur les comportements corrects à adopter en cas d'accident soient fournies d'une manière appropriée et sans qu'elles aient à en faire la demande aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur provenant d'une activité industrielle...(article 8)

- La loi du 22 juillet 87, dit loi "Sécurité Civile" donne le droit à tout citoyen à l'information concernant les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article 21) cette loi étend la procédure d'information préventive aux risques naturels.

- Le décret N° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte prévoit que le signal national d'alerte constitue la mesure mise en oeuvre par les autorités pour avertir la population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeure ou d'une catastrophe. Si le maire déclenche ce moyen, il doit en informer sans délai le préfet.

Ce signal permet d'avertir la population qui doit alors:

-> s'abriter immédiatement en un lieu protégé

-> se porter à l'écoute d'un des programmes nationaux émis par Radio France qui confirmera l'alerte et donnera la conduite à tenir.

Le décret N° 90 - 918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs précise les communes qui sont soumises à ces mesures. Il s'agit de celles qui disposent:

* d'un plan particulier d'intervention

* d'un plan d'exposition aux risques naturels d'un plan de secours spécialisé d'un périmètre délimité en application de l'article R 111. 3 du code de l'urbanisme. (aujourd'hui remplacés par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles)

*  ainsi que les communes situées dans une zone particulièrement exposée à un risque sismique, d'éruption volcanique, d'incendies de forêts, cyclone et d'une manière générale, toutes les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.

3.5.2 - Les Moyens

La démarche d'information préventive relève d'une coordination entre les services de l'état et les collectivités territoriales. Afin d'améliorer la mise en commun des connaissances de tous les acteurs travaillant sur la prise en compte des risques de toute nature, les ministères de l'Intérieur et de l'Environnement ont crée dans chaque département une Cellule d'Analyse des Risques et d'Information Préventive (CA RIP). (circulaire du 13 décembre 1993).

Ses missions sont de réunir la documentation sur les risques majeurs, élaborer les documents réglementaires et conseiller les communes sur les actions à entreprendre.

La CARIP regroupe un nombre important d'intervenants:

- Préfet  - Président,

- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,

- Administrations d'État (DIREN. DRIRE. DDE...),

- Collectivités territoriales (Élus, Pompiers...),

- Services médicaux et sociaux (DDASS, SAMU...),

- Associations de Protection Civile, de défense de l'environnement,

- Industriels,

- Leaders d'opinion: média, éducation nationale...

Cette cellule élabore des "documents réglementaires" qui sont à l'échelon départemental :

- le dossier départemental des risques majeurs- DDRM,

- l'Atlas départemental des risques majeurs- ADRM,

- les dossiers communaux synthétiques- DCS,à l'échelon communal :

- les documents d'information communaux sur les risques majeurs - DICRIM,

- des campagnes d'affichage.

Le Maire met en place une Cellule Municipale des Risques Majeurs et de la Protection de l'environnement CMRME.

Ces différents documents sont articulés de la façon suivante.

		CONTENU
	Informations recueillies au niveau départemental	Informations recueillies au niveau local	Celui qui le construit	Les destinataires
DCS	informations du DDRM et de l’ADRM relatives à la commune	Autres informations liées aux spécificités communales : ex. : habitations en bordures de mer /risques sismiques	La CARIP (notification par le préfet)	Le Maire Les citoyens : le DCS est consultable en mairie
DICRIM	Informations contenues dans le DCS	Autres mesures de prévention et de protection pris au niveau communal par la mairie, les entreprises.	Le Maire (+ CMRME)	Les partenaires communaux selon le plan de communication : Associations, administrations locales, médecins, médias, relais d'opinions. Citoyens : le DICRIM est consultable en mairie Le Préfet, la CARIP (pour CR)
Affiches + plan d'affichage	A partir des modèles nationaux la CMRME réalise l'(les) affiche(s) correspondant au(x) risque(s) de la commune	A partir des modèles nationaux la CMRME réalise (les) affiches(s) de la commune. Le maire élabore le plan d'affichage dans les locaux prévus au décret d'août 1992 et notifie aux propriétaires leurs obligations	Le Maire +(CMRME)	Les propriétaires  et exploitants des locaux et terrains cités au décret du 11-10 1990 Le Préfet, la CARIP (pour CR)
DDRM + ADRM	Document  de sensibilisation Toutes les informations sur les risques naturels et technologiques Atlas départemental ADRM par bassin de risque avec une carte de synthèse		La CARIP (+ administration)	Les acteurs départementaux du risque : - élus - administrations - associations - autres partenaires