2.1.2. La conduite à tenir en cas d’accident :

Afin de faire face aux accidents impliquant des matières dangereuses à l’extérieur de sites fixes, le législateur a prévu un certain nombre d’outils prévisionnels :

-          un plan d’urgence spécifique, le Plan de Secours Spécialisé, Transports de Matières Dangereuses ( PSS – TMD)

-          les conventions d’assistance technique

-          la convention TRANSAID.

a)     Le plan de secours spécialisé - transport de matières dangereuses (PSS-TMD)

La circulaire du 22 novembre 1988 a prévu, en application du décretn°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans de secours, la réalisation d’un PSS TMD dans chaque département. Ce plan doit prévoir les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre pour faire face aux accidents survenant au cours d’opération de transport intérieur de matières dangereuses non radioactives pour assurer la sauvegarde des populations.

à Par le Préfet

à concerne le transport : routier, ferroviaire, navigation, pipe ou conduite. Le réseau GDF en agglomération est exclu

à il prévoit notamment des accords locaux avec des personnes compétentes en matière de risque chimique

Le plan de secours spécialisé - Transport de matières dangereuses - prévoit les mesures à prendre et les moyens à mettre en oeuvre pour faire face aux accidents de matières dangereuses non radioactives au cours d’opérations de transports intérieurs et pour assurer la sauvegarde des populations.

Il prévoit en fait une organisation des secours alors que les conventions prévoient la collaboration avec le secteur privé pour une aide technique (elles peuvent lui être annexées ou y être incluses).

Il est élaboré par le Préfet.

Il s’applique pour les accidents de transport par voie

·        routière

·        ferrée

·        navigable

·        pipe ou conduites

mettant en jeu des produits en vrac ou en colis.

Il ne s’applique pas aux

·        transports de matières radioactives qui sont /seront du ressort du plan d’urgence " transport des matières radioactives "

·        transports par voie maritime dans les établissements littoraux qui sont /seront du ressort du plan " POLMAR terre "

·        réseaux de distribution publique de gaz à usage domestique en agglomération.

Le plan prévoit :

1.      Le déclenchement par le Préfet selon un modèle de message

2.      L’alerte de la population par : sapeurs pompiers, police, gendarmerie

3.      L’organisation du commandement avec

- un PC AVANCE qui a pour fonction de mettre en oeuvre les moyens de lutte contre le sinistre. Il est situé à proximité immédiate du site d’intervention

- un PC OPERATIONNEL implanté dans une structure équipée (bâtiment ou PC mobile) proche du lieu des opérations.

Le PCO réalise la synthèse des renseignements recueillis et la transmet au PC fixe.

Il prévoit et met en oeuvre les moyens nécessaires à la lutte contre le sinistre et ceux utilisés pour la protection des populations et de l’environnement.

Il dirige les opérations de secours en fonction des décisions arrêtées au PC fixe.

-          un PC FIXE réuni à l’initiative du Préfet et qui rassemble le responsable des services concernés par le PSS TMD

Il est chargé d’informer, de renseigner, mais aussi de coordonner et de demander si besoin est, des renforts au niveau zonal.

4.      Les missions des différents services dont les sapeurs-pompiers qui devront :

-          donner l’alerte :         aux autorités - DDSIS (CODIS) / Maire / Préfet

aux services - Police - Gendarmerie / SAMU / DRIRE /DDASS/ DDE

-          porter secours aux personnes

-          mettre en place les moyens de lutte et de protection incendie

-          mettre en place des moyens adaptés (UMIC)

-          effectuer le balisage et la délimitation de la zone dangereuse et assurer le suivi de son évolution

-          activer le PC avancé

-          participer au PCO et au PC fixe

On trouve ensuite :

5.      Un rappel sur :

-          les conventions d’assistance

-          la convention TRANSAID

-          le fichier national des matières dangereuses

-          les UMIC

-           les UISC (Nogent le Rotrou)

6.      Un récapitulatif des produits et des flux de matières dangereuses susceptibles de se trouver dans le département

7.      Une carte des itinéraires et zones sensibles à risques d’accident pour poids lourds.

8.      L’inventaire :

-          des points de captage d’eau potable (ainsi que des cartes)

-          des établissements hospitaliers (et capacité d’accueil)

-          des ensembles mobiles de diffusion d’alerte

-          des moyens lourds de levage (privés)

-          des moyens sapeurs-pompiers (liste quantitative par type d’engin au niveau départemental...)

9.      Un répertoire téléphonique

b)     Les conventions d’assistance technique

Ce sont des accords passés entre le Ministre de l’Intérieur (Direction de la défense et de la sécurité Civile ) et les syndicats professionnels de certaines branches de l’industrie chimique, et le comité professionnel du butane et du propane.

Certaines sont antérieures à l’instruction interministérielle du 5 octobre 1973 qui prescrivait la réalisation d’un plan ORSETOX par département et qui recommandait une organisation planifiée des moyens de secours publics ou privés (texte abrogé par la loi du 22 juillet 1987 et le décret du 6 mai 1988)

Elles sont en général passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.

Leur objectif est l’efficacité opérationnelle . Elles sont basées sur le principe de la réquisition et de la gratuité.

Elles comprennent donc des listes nominatives de spécialistes (et leur numéro d’appel) répartis géographiquement et sont établies par les syndicats.

Seuls certains produits sont couverts par des protocoles et il est hors de question de réquisitionner un technicien pour un produit autre que celui couvert par le protocole qui le concerne.

Les produits couverts sont les suivants, la date de signature de la première convention DSC - industrie est indiquée entre parenthèses.

·        Industrie chimique :

-          acide cyanhydrique (1973)

-          chlore (1970)

-          plombs alkyles (1973)

-          éthylène liquéfié (1977)

-          gaz liquéfiés et réfrigérés (oxygène, azote, argon, hélium, hydrogène) (1974)

·        Comité professionnel du butane et du propane :

- GPL (butane, propane) (1974)

Depuis la signature de la convention TRANSAID, certains produits " couverts " par une convention spécifique ont été repris dans TRANSAID – l’acide cyanhydrique par exemple.

Application :

L’intervention se fait en cas d’accident au cours d’un transport, et ce, quels que soient l’expéditeur ou le destinataire du produit.

La réquisition est faite par le Préfet ( ou DSIACEDPC).

Elle s’adresse d’abord à un technicien de la société dont le produit est en cause si celle-ci est signataire du protocole ou à un technicien d’une autre société du même protocole ( et uniquement prévue par le protocole).

Le chef de corps, le DDSIS, le Préfet, le DSIACEPC sont obligatoirement avisés pour confirmation écrite officielle à la société dans les 24 heures.

La direction de l’établissement est seule juge du nombre de personnes qu’elle doit envoyer ainsi que de l’importance et de la nature des matériels qu’elle doit engager.

Il faut lui donner le maximum de renseignements lors du 1er contact.

Le déplacement des personnels peut être facilité pour leur ouvrir la route par la police, ou pour le déplacement par moyen aérien ou autre.

Personnels et matériels sont placés sous le statut de la réquisition, du moment où elle les touche jusqu’à leur retour sur les lieux de leur travail. La réparation d’éventuels dommages incombe à l’administration.

Si la société ne peut répondre à la réquisition, elle se doit d’en informer le Préfet et de fournir au besoin le nom d’une autre société.

Le technicien est le conseiller du sapeur-pompier qui reste responsable de l’intervention et donc responsable en cas d’accident en cas de faute lourde prouvée.

c)      Convention TRANSAID

Il s’agit d’une convention signée entre la Direction de la Sécurité Civile et l’Union des Industries Chimiques pour une durée de deux ans renouvelables. Elle a pour objet d’apporter l’aide de techniciens connaissant les risques chimiques aux autorités responsables des secours.

Elle ne s’applique qu’à des matières dangereuses non radioactives qui y sont définies, pour des accidents de transport routier, ferroviaire ou fluvial. Ne sont pas considérés comme transports les portions de trajet réalisées à l’intérieur d’un site industriel ou de stockage.

Elle est compatible avec le plan de secours spécialisé pour accident de matières dangereuses. Elle peut lui être annexée ou y être incluse. Mais il n’est pas indispensable de déclencher le "  PSS TMD " pour obtenir l’aide "  TRANSAID ".

TRANSAID n’est pas applicable lorsque le producteur, l’expéditeur, ou le destinataire du produit accidenté sont identifiés et capables de fournir l’assistance indispensable.

Dans les autres cas, l’assistance sera apportée par les adhérents à TRANSAID sans discrimination, quels que soient les producteurs et destinataires.

Il est indispensable d’user de la procédure de réquisition pour obtenir cette assistance (mais la demande d’information téléphonique ne conduit pas à la réquisition).

Décidée par l’autorité compétente (Préfet, DDSIS, IDA), elle se fera par l’intermédiaire du PC :

-          Par téléphone (ou télécopie de préférence)

-          Par écrit à l’entreprise concernée (par le Préfet)

Il faudra annoncer qu’il s’agit d’une procédure TRANSAID et les renseignements seront donnés en fonction de la fiche réflexe " mode de transport "

Contrairement aux autres conventions d’assistance technique, le principe de la gratuité ne s’applique pas à TRANSAID.

Dans le document " TRANSAID ", les matières dangereuses sont classées en annexe soit par numéro O.N.U.(annexe 2.1) soit par ordre alphabétique (annexe 2.2).

On trouve alors les producteurs, utilisateurs ou intervenants concernés sous forme d’in code numérique. En se reportant à la liste des codes, des entreprises classées par zone de défense (annexe 2.3) ou liste par ordre numérique (annexe 2.4), on peut ainsi trouver le nom de  la société, ses coordonnées téléphoniques et son mode d’action dans le cadre de TRANSAID qui peut se résumer comme suit :

-          renseignements téléphoniques exclusivement aux heures ouvrables

-          renseignements téléphoniques 24h/24h

-          renseignements et intervention sur le terrain aux heures ouvrables

-          renseignements et intervention sur le terrain 24 h/ 24 h.

En annexe 3, on trouve le modèle de réquisition ; en annexe 4, une fiche réflexe " mode de transport " et en annexe 5 un modèle de laisser passer " Sécurité civile ".