2.4 - Application de la loi 87-565 du 22 Juillet 1987

La loi relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs s'applique aussi aux Installations nucléaires de base. Le décret 88-622 du 6 Mai 1988 relatif aux plans d'urgence assied cette application en instaurant l'astreinte à Plan particulier d'intervention. Les modalités - particulières - de réalisation de ce plan d'urgence sont détaillées dans la circulaire DSC/SDRNT/BRT/MG/CM-L/N° 89-019 du 11 Janvier 1989 (Ministère de l'Intérieur).

En pratique, et à la différence des plans d'urgence industriels, il faut noter la coexistence opérationnelle du Plan particulier d'intervention avec le Plan d'urgence interne (voir § 2.3 et 3.2).