2.3.4 -  Dispositions générales en cas de risques d'exposition

Mesures d'ordre administratif

Toute détention de générateur de rayonnement ionisant ou de substance radioactive naturelle doit être déclarée à l'inspecteur du travail.

La cession, la vente, l'achat, la détention d'une substance radioactive artificielle doivent être autorisés par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA). Si l'opération est autorisée, elle doit être déclarée à l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail transmet à l’OPRI, les déclarations et informations obtenues des utilisateurs.

Dans tout établissement utilisant une source de rayonnement ionisant, un responsable des problèmes de radioprotection est désigné, il s'agit de la personne compétente. Cette personne doit avoir suivi avec succès une formation à la radioprotection agréée.

Mesures d'ordre technique

Autour d'une source de rayonnements ionisants, il doit être défini :

- si cela est nécessaire, une zone contrôlée dont l'accès est réglementé pour des raisons de protection contre les rayonnements. Cette zone est étendue à tous les lieux où l'exposition des travailleurs est susceptible de dépasser les trois dixièmes de la limite annuelle (0,75 mrad/h). Cette zone doit être matérialisée, son accès permanent étant réservé au personnel DATR. A l'intérieur de la zone contrôlée, lorsque le risque d'exposition dépasse certains seuils, des zones spécialement réglementées ou interdites d'accès sont délimitées de façon distincte ;

- une zone surveillée dans laquelle l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles (0,25 mrad/h). Lorsqu'il existe une zone contrôlée, la zone surveillée lui est contiguë.

A l'intérieur de ces zones, les sources doivent être signalées.

Les sources radioactives doivent être contrôlées très régulièrement et notamment après modification ou dépassement de dose et selon une périodicité fixée réglementairement.

Mesure d'ordre médical

Les travailleurs DATR font l'objet d'un suivi médical très étroit. Ils subissent un examen médical tous les six mois et après chaque exposition exceptionnelle. Un dossier médical est tenu pour ces personnels , il est conservé durant toute la vie de l'individu.

REGLEMENTATION
NORMES USUELLES DE RADIO PROTECTION