2.3 - Réglementation relative à la radioprotection

2.3.1 -  Bases de la réglementation

La circulaire du 23 Juin 1982, signée par le Premier Ministre, introduit en France le principe des dispositions d'une directive du conseil des Communautés européennes du 15 Juillet 1980 relative aux normes de radioprotection. Cette directive lie tout État membre quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence en ce qui concerne la forme et les moyens.

Les dispositions réglementaires de radioprotection visent, non seulement le domaine de l'énergie nucléaire, employant environ 25 000 professionnels, mais surtout le domaine de l'utilisation médicale et industrielle des radioéléments

 (80 000 personnes employées dans des services de radiologie médicale).

La réglementation française, l'une des plus avancées des pays de la Communauté en la matière comporte une centaine de textes dans lesquels figurent de longue date les principes mêmes de la CIPR sur lesquels sont fondées les normes d'EURATOM.

Dans l'articulation des différents textes réglementaires, une distinction est faite entre les installations nucléaires de base et les autres activités professionnelles utilisant des sources de rayonnement ionisant. Nous n'examinerons ici que l'aspect réglementaire concernant cette seconde catégorie d'utilisation.

Le texte de référence concernant la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est le décret n° 86-1103 du 2 Octobre 1986, paru au Journal Officiel du 12 Octobre 1986.