2.2.2 - Procédure

Installations nucléaires de base

Les installations nucléaires de base sont réglementées par le décret du
11 décembre 1963 modifié par un décret du 27 Mars 1973, cette réglementation est complétée pour ce qui concerne la procédure, par des instructions d'organisation interne au Ministère de l'Industrie.

Le décret d'autorisation de création d'une INB pris sur un avis conforme du ministre de la Santé prévoit les formalités ultérieures auxquelles devra se soumettre son exploitant. Ainsi, pour les réacteurs nucléaires il est prévu plusieurs étapes :

Ces différentes étapes font l'objet d'autorisations successives conditionnées à la fourniture par l'exploitant des différents rapports de sûreté.

Autres sources radioactives

Toute détention de générateur de rayonnement ionisant ou de substance radioactive naturelle doit être déclarée à l'inspecteur du travail.

La cession, la vente, l'achat, la détention d'une substance radioactive artificielle doit être autorisée par la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels (CIREA). Si l'opération est autorisée, elle doit être déclarée à l'inspecteur du travail.

Dans tous les établissements détenant ou utilisant une source de rayonnement ionisant, un responsable des problèmes de radioprotection est désigné, il s'agit de la personne compétente. Cette personne sera l'interlocuteur privilégié de l'administration dans le domaine de la radioprotection.