5  - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

5.1 -  GENERALITES

 LE CODE DU TRAVAIL

Les dispositions suivantes sont applicables à tous les lieux ou bâtiments ou établissements susceptibles de recevoir des lieux de travail.

Ces dispositions sont contenues dans le code du travail modifié parla loi n° 91-1414 du 31 Décembre 1991 et , complété notamment par les  décrets n° 92332 et 92333  du 31 Mars 1992 et le décret du 05 Août 1992.

La loi précité a transposé en droit français la directive CEE n° 89-391 du
12 Juin 1989 relative à la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Cette loi a notamment précisé le rôle et les responsabilités du Chef d'établissement (prévention, information, formation et mise en place de congés adaptés et d'une organisation). De même, le travailleur a des obligations : il doit prendre soin de sa propre sécurité et celle des autres du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Les décrets du 31 Mars 1992 (le n° 92-332 s'applique aux établissements à créer, modifier ou étendre - le n° 92-333 s'applique aux établissement existants).

Chapitre V du Titre III du Livre II

5.1.1 - CLASSEMENT

* Lieux de travail - Article R 235.3 = Lieux  destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'Etablissements où le travailleur a accés dans le cadre de son travail. Les bois, champs et autres terrain situés en dehors de la zone bâtie ne sont pas considérés comme lieux de travail.

5.1.2 -  IMPLANTATION

Accès aux véhicules de secours - Article R 235.4.14

Hauteur supérieure à 8 mètres : une façade au moins doit être accessible.

Article 3 de l'arrêté du 05 Août 1992 1 sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux

5.1.3 -  CONSTRUCTION

Stabilité au feu des strutures

Si la Hauteur  est supérieure à 8 mètres, la stabilité au feu  doit être de degré 1 heure

5.1.4  - ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX TIERS

Arrêté du 05 Août 1992 : * L'effondrement du bâtiment tiers ne doit pas entraîner celui du bâtiment * 2 bâtiments distants de 5 m sont considérés comme distincts * si  bâtiment contigu : toiture PF ½ h sur 4 m ou mur CF 1 h sur 8 m

5.1.5 - ISOLEMENT INTERIEUR

La distribution intérieure doit permettre par des recoupements ou des compartimentages de limiter la propagation du feu.

Arrêté du 05 Août 1992 * Cloisonnement traditionnel :   Les parois verticales doivent être :    CF 1 heure entre locaux et dégagements     PF ½ heure entre locaux et locaux sans risques    Eléments verriers et bloc-porte de ces parois PF ½ heure    + circulations horizontales recoupées tous les 30 mètres. Bloc-porte PF ½ heure. Ou * Compartiments :    de 1000 m² sans restriction avec mur coupe-feu 1 heure, communication par bloc-porte PF  ½ heure et désenfumé

Arrêté du 05 Août 1992 * Locaux et dégagements Muraux M2 (sauf lambris M3) Plafonds M1 (25% ou M2 dégagement - M3 locaux Sols M4

* Décoration :         dégagement protégé            locaux et autres dégagements M2             si  S > 20% de S totale             flottant : S > 0,50 m si local > 50 m²  ou dans dégagement M * Tenture          en travers des dégagements : interdits             escalier encloisonné M1             autres dégagements  locaux S >  50 m²  M2          . cloisons extensibles M3

5.1.6 - DEGAGEMENTS

Les calculs sont identiques que ceux des E.R.P., y compris pourles locaux situés en sous-sol.

5.1.7- LOCAUX A RISQUES

Arrêté du 05 Août 1992 Murs et  planchers coupe-feu 1 heure Blocs-portes coupe-feu ½ heure avec ferme-portes Sont notamment considérés comme locaux à risques : * vide-ordures                                   * locaux transfo * machineries ascenseurs              * cuisines (P>20 kw) * locaux VMC                                   * archives et réserves * locaux GE * dépôt (liquide inflammes  > 1501) * locaux stockage butane et propane

5.1.8 - DESENFUMAGE

Salles situées :  

Désenfumage naturel  : 1/100ème en parties haute et basse

. chaque dispositif d'ouverture doit  être aisément manoeuvrable à partir du plancher

Désenfumage mécanique :  débit d'extraction 1 m³/s pour 100 m²

5.1.9 - ALARME / ALERTE : Article R 232.12.8

E > 50 personnes et ceux où sont manipulés  et mises en oeuvre des matières inflammables doivent être équipées d'un système d'alarme sonore.

L'alarme générale doit être donné par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments.

5.1.10 - MOYENS DE SECOURS : Article R 235.4.16

* Extincteurs (article R 232.12.17).

- 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres ou à poudre de 6 kg en fonction des risques pour 200 m² au minimum un par niveau

- Locaux à risques : extincteurs appropriés.

 * R.I.A. - CS - CH - Extinction Automatique Incendie - Détection Incendie (article R 232.12.17)

ETS sont équipés si jugé nécessaire.

*  Sable ou terre meubles (art. R 232.12.17)

Si jugé nécessaire (avec moyen de projection)

*  Consignes (Art. R 232.12.20)

Consignes affichées dans tous les locaux ou E > 50 personnes

            Exercices et essais (Art. R 232.12.21)

Au moins tous les 6 mois

Arrêté du 05 Août 1992 CS si H > 18 mètres

5.2- Les établissements à risque

5.2.1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE    L'ENVIRONNEMENT

Parmi tous les établissements industriels ceux qui présentent un danger pour l'environnement sont soumis à une règlementation particulière : la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La loi n° 76663 du 19 Juillet 1976 modifiée constitue la référence première.

Selon la nature de l'activité, les quantités traitées, utilisées ou stockées, le risque de nuisances et les dangers qu'elle présente une installation doit respecter la procédure suivante :

Avant sa mise en service, une procédure administrative est nécessaire. En fonction de seuils bien établis et définis dans une nomenclature, une installation relève soit d'un non classement, d'une simple déclaration ou d'une autorisation.

* La procédure de non classement n'entraîne aucune contrainte.

* Le régime de la déclaration oblige l'exploitant à se soumettre à un "arrêté type", document unique et de référence pour installations répondant aux mêmes critères de classement.

* L'autorisation d'exploiter oblige l'exploitant futur de réaliser plusieurs documents :

            - le projet : présentation  et description de l'installation

            - l'étude d'impact : identification , description et évaluation des effets directs et indirects (nuisances) du projet sur l'environnement en exploitation normale. Pour limiter ces effets, l'exploitant devra préciser

            les mesures qu'il envisage.

- l'étude des dangers : lors de situations anormales, l'exploitant devra identifier les risques de son installation. Cette étude d'évaluation et de quantification des effets doit justifier les mesures mises en oeuvre pour limiter les effets et en réduire l'occurence, et donc rendre l'installation "acceptable". Pour  la définition de ces risques, des scénarios d' accidents.

L'ensemble de ces procédures à pour objet :

            - de faire prendre  conscience et de sensibiliser l'industriel sur les risques et les dangers de son installation, de même qur les mesures qu'il propose de mettre en place.

            - d'informer les autorités compétentes sur le risque présenté par l'activité     industrielle afin d'évaluer les conditions d'exploitation et l'élaboration   éventuelle de documents tels que plan de secours  sur servitudes      d'urbanisme.

            - L'information de la population sur les risques de l'installation (dans le         cadre de l'enquête publique).

            Il apparaît donc que les installations classées soumises à AUTORISATION sont réglementées et contrôlées par les pouvoirs publics.

5.2.2 LA DIRECTIVE EUROPEENE DITE SEVESO

            La directive européenne n° 32/501/CEE du 24 Juin 1982, appelée Directive SEVESO ne s'applique pas aux particuliers mais aux états membres, ce qui a nécessité pour chaque pays, sa transcription dans sa réglementation. Cette directive concerne les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

            Pour la France, ceci a été fait dans le cadre de la loi du 19 Juillet 1976, permettant notamment d'imposer les études de dangers et les Plans d'Opérations Internes prévus par la Directive. (Circulaire du secrétariat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie en date du 28 Décembre 1983 portant sur l'application en droit français de la directive SEVESO).

            Cette directive instaure d'une part, la responsabilité totale de l'Industrie vis à vis des dangers qu'il serait susceptible d'occasionner et, d'autre part une définition des différentes activités pouvant présenter un risque d'accident majeur.

            Elle harmonise enfin, au niveau européen, les règles relatives aux installations présentant de tels risques.

            La directive SEVESO prévoit notamment que chaque état membre prenne des mesures pour que :

- les industriels concernés soient tenus de mettre en place les moyens de prévention appropriés

- les autorités publiques soient informées des risques et exercent un contrôle sur les activités industrielles dangereuses

- les travailleurs et la population soient informés sur les risques et sur la conduite à tenir en cas d'accident (confinement - évacuation)

- des plans d'urgence soient prévus en cas d'accident (Plan d'Opération Interne - Plan Particulier d'Intervention).

APPLICATION DU LA DIRECTIVE SEVESO

            Les établissements visés par la Directive SEVESO doivent en particulier : réaliser une (ou plusieurs) étude des dangers précisant les moyens mis en oeuvre ou envisagés pour prévenir les accidents ou en limiter les conséquences et décrivant tous les scénarios d'accidents possibles.

            Au vu de l'étude des dangers, le Préfet, sur proposition de l'inspecteur des Installations Classées, impose par arrêté, les prescriptions techniques devant être mises en oeuvre par l'exploitant :

- Etablir un plan d'opération interne (POI), définissant l'organisation de l'intervention et des secours en cas d'accident circonscrit à l'enceinte du site industriel.

- Assurer l'information préventive des populations exposées aux risques, par la diffusion de brochures.

- Faire l'objet de mesures de limitation de l'urbanisation dans les zones concernées par les risques.

- Faire l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI), définissant l'organisation de l'intervention et des secours en cas d'accident grave dont les conséquences menacent les populations avoisinnantes ou l'environnement.

La directive n° 87/216/CEE du 19 Mars 1987 a modifié les annexes 1 à 3 pour renforcer  ou préciser les mesures de surveillance de certaines substances dangereuses.

La directive n° 95/ / CEE des 22 et 23 Juin 1995, appelée "SEVESO 2" a modifié celle de 1982. Son intitulé "Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses".

Ce document  parle désormais d'exploitant et non plus de fabricant, ce qui identifie personnellement le responsable.

L'information du public est renforcée.

Pour les installations les plus dangereuses, un rapport de sécurité, à la charge de l'exploitant, devra être établi périodiquement. Il devra notamment démontrer que des mesures adéquates ont été prises pour l'identification et la quantification des dangers d'accidents majeurs.

Pour les établissements dangereux, un document plus succint est demandé.

Enfin, ce texte instaure le principe d'une struture de contrôle (la France dispose, dans son principe, du Corps de l'Inspection des Installations Classées). Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'exploiter dès lors où un risque imminent d'accident majeur est constaté. La périodicité de contrôle de ces installations serait annuelle.