1	Bienvenue
2	Présentation générale de la réforme
3	Les objectifs de la reforme Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des demandeurs
4	Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…) Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
5	Les dernières actualités Le décret n° 2007-452 du 27 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés (applicable depuis le 1 er avril 2007) Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière Arrêté du 06 juin 2007 relatif aux permis de construire et autorisations d’urbanisme Le décret n° 2007-1327 du 11septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP-IGH Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux CU, permis de construire et autorisations d’urbanisme
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7	EN MATIERE DE DROIT DES SOLS Trois activités sont contrôlées : la construction l’aménagement * la démolition Une définition claire de ce qui est soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre de l’urbanisme va être présenté
8	Clarifier le code Regrouper les autorisations d’urbanisme
9	Clef de lecture du décret Pour les constructions nouvelles, le décret fait la liste de ce qui est soumis à déclaration préalable ou dispensé de formalité. Ce qui ne figure pas sur ces listes est soumis à permis de construire Pour les travaux sur construction existante et les aménagements, le décret fait au contraire la liste de ce qui est soumis à permis ou à déclaration. Ce qui ne figure pas sur ces listes est dispensé de toute formalité
10	Le permis de construire Sont soumis à permis de construire: - les constructions nouvelles même celles ne nécessitant pas de fondations quelles qu’elles soient (article R421-1) - les travaux sur constructions existantes ayant pour effet (articles R 421-14 à R421-16) : * de créer une SHOB ≥ 20 M2 * de modifier les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination * de modifier le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans un mur extérieur
11	Le permis de construire (suite) Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé : Tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux monuments historiques Les travaux exécutés dans un immeuble identifié au PSMV ayant pour effet de modifier la structure ou le volume du bâtiment Les travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou architectural dans le PSMV
12	Le permis d’aménager Sont soumis à permis d’aménager (art R 421-19 à R 421-22) Les lotissements de plus de 2 lots situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé Les lotissements hors de ces sites s’il y a réalisation de voies ou d’espaces communs Les opérations de remembrement prévoyant des voies et espaces communs La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Les aménagements de terrains spécifiques ( golf ≥ 25 Ha, aire de jeux et de sports ≥ 2 Ha…) Les affouillements et exhaussements d’un hauteur ou d’une profondeur de plus de 2 M et d’une superficie ≥ 2 Ha
13	Le permis de démolir Sont soumis à permis de démolir : Les constructions sises aux abords des monuments historiques, en site classé ou en ZPPAUP Si le permis de démolir est institué par le PLU ou par délibération pour toute construction ou partie de construction sise dans la commune
14	Aménagements soumis à déclaration préalable (articles R421-23 à R 421-25) * les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics quelque soit le nombre de lots * l’aménagement ou la mise à disposition de campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager( augmentation de moins de 10% du nombre d’emplacements) * les aires de stationnement ouvertes au public (de 10 à 49 unités) – les dépôts de véhicules – les garages collectifs de caravanes
15	Aménagements soumis à déclaration préalable (suite) * Les affouillements non soumis à permis de construire * Les coupes et abattages d’arbres prévus par l’article L 130-1 * Les travaux tendant à supprimer un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager * Les aires d’accueil des gens du voyage * L’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de trois mois
16	Principales constructions dispensées de formalités Articles R421-2 à R 421-12 Sauf secteurs sauvegardés ou sites classés Constructions nouvelles H <12 m et SHOB ≤ 2m2 Les éoliennes dont le mât est < 12m Les piscines dont la superficie du bassin est ≤ 10m2 Les chassis et serres dont H≤ 1m80 Le mobilier urbain
17	Constructions dispensées de formalités (suite) Les caveaux et monuments funéraires dans l’enceinte d’un cimetière Les murs de soutènements Les murs dont H < 2 m sauf s’ils constituent un mur de clôture Les habitations de loisirs dont la SHON est ≤ 35 m2 dans les terrains de camping ou parc résidentiel de loisirs
18	Modification du certificat d’urbanisme 4 principales évolutions : Le certificat d’urbanisme de simple information (CUa) ne contient plus l’information sur les réseaux En cas d’absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite. CU informatif tacite après 1 mois CU opérationnel après 2 mois mais uniquement avec les effets d’un CU informatif En cas d’omission dans le CU, le maintien de l’ensemble du droit en vigueur est néanmoins garanti Le CU est valable 18 mois renouvellement possible
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20	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers par une meilleure information Réécrire, pour la rendre lisible, la liste des pièces que le demandeur doit fournir Le contenu des pièces jointes aux demandes est mieux précisé. des précisions ont été établies pour inciter à une meilleure réflexion sur la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages (déclinaison précise du contenu de la notice du projet architectural)
21	Nouveaux documents à disposition La notice explicative : * permet aux demandeurs de savoir précisément à quelles formalités sont soumis leurs travaux et aménagements * comprend des définitions de termes et apporte des précisions sur l’instruction et les délais Intègre la liste des pièces à fournir, leur descriptif et aide à la constitution du dossier
22	Nouveaux documents (suite) Le bordereau des pièces * permet aux services de la commune de donner un conseil en amont pour aider le demandeur à constituer son dossier * est transmis au service instructeur
23	Nouveaux documents (suite) Le récépissé : * Accompagne chaque formulaire de demande d’autorisation ou de déclaration * est remis lors du dépôt de la demande * apporte une garantie au demandeur en l’informant sur le délai de droit commun qui lui est applicable et les conditions dans lesquelles il peut être modifié
24	Les documents de demandes * Demande de certificat d’urbanisme (CU) * Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes * Demande de permis de construire ou d’aménager (PC/PA) * Demande de permis de démolir * Déclaration préalable * Demande de permis modificatif * Demande de transfert de permis
25	Déclarations postérieures au permis * Déclaration d’ouverture de chantier * Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) Important ! Il y a possibilité de regrouper les demandes de permis: Le permis d’aménager peut valoir permis de démolir et/ou permis de construire Le permis de construire peut valoir permis de démolir La déclaration préalable peut valoir permis de démolir
26	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Des délais garantis Des délais garantis par 4 moyens : Un délai de droit commun est notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de la déclaration Ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code. La modification de délai et les demandes de pièces doivent impérativement être notifiées dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai
27	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Des délais garantis Conséquence : le 1^er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est la phase essentielle Le récépissé de demande précise le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié Le cas échéant : notification d’une demande de produire une pièce manquante, notification de la modification du délai de droit commun, ou les deux.
28	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Des délais de droit commun fixés a priori
29	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Le pétitionnaire est informé dès le dépôt : Du délai de droit commun qui lui est applicable Que la modification de ce délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier Qu’il bénéficiera d’un permis tacite à l’issue du délai sauf s’il a été informé dans le 1er mois qui suit le dépôt du dossier que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible
30	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Des délais garantis Ce qui impose le respect de tous les délais, c’est la généralisation du permis tacite en cas de silence de l’administration Les cas où un permis tacite n’est pas possible sont devenus exceptionnels (et dans ces cas, le silence vaut refus tacite, qui engage la responsabilité de l’autorité compétente si le rejet est illégal) A l’issue du 1^er mois le demandeur sait : Si son délai de base est modifié Si son dossier est complet
31	Améliorer la qualité du service rendu aux usagers Ces délais de droit commun peuvent faire l’objet de modifications dans les cas prévus par le code : - majoration de 1 mois ou 2 mois - délais spéciaux - prolongations exceptionnelles
32	Exemples * Maison située en périmètre de monument historique : délai spécial de 6 mois * Recours du maire contre l’avis de l’ABF : prolongation exceptionnelle de 3 mois
33	3ème objectif Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs
34	Préciser les responsabilités respectives Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (demandeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité juridique
35	Préciser les responsabilités respectives L’instructeur n’a plus à assurer la vérification d’éléments qu’il peut difficilement contrôler : Propriété du terrain Servitudes de droit privé Études concernant la sécurité Plans intérieurs et SHON
36	Préciser les responsabilités respectives Études concernant la sécurité Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR. Conséquence : Faire assurer le contrôle technique par un professionnel compétent dans ce domaine
37	Préciser les responsabilités respectives Plans intérieurs et SHON Le dossier ne comprendra plus de plan intérieur : la demande porte sur l’aspect extérieur et le volume du bâtiment. Le demandeur déclare la SHON qu’il souhaite construire dans ce volume C’est le demandeur, ou l’architecte s’il y a lieu, qui est responsable de ne pas construire plus que ce qu’il a déclaré vouloir construire Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier ou une fois la construction achevée, mais l’instructeur n’a pas à vérifier les plans lors de l’examen de la demande de permis
38	Préciser les responsabilités respectives Le demandeur, ou son architecte, atteste la conformité des travaux au permis qu’il a obtenu : Le maire peut faire procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration (pouvoirs de police) Le constructeur ou son architecte attestent de cette conformité sous leur responsabilité. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire.
39	Le cheminement de l’instruction
40	Schéma simplifié de la procédure d’instruction
41	Processus de l’instruction - Premier Mois
42	La gestion du 1er mois et ses conséquences
43	Dépôt d’un dossier en mairie Déclaration préalable (2ex) CU/PC/PA/PD (4ex) Un exemplaire supplémentaire doit être demandé si la décision est subordonnée à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France A réception de la demande on affecte un N° d’enregistrement et on délivre au pétitionnaire : Un récépissé de dépôt en cas de remise directe Une lettre d’information si la demande est arrivée par courrier (R avec AR)
44	Première semaine Dans la semaine qui suit le dépôt (7 jours maxi) : Transmission du dossier au service instructeur Transmission directe d’un exemplaire du dossier à l’ABF Transmission si besoin aux services gestionnaires de réseaux (eau assainissement, EDF…) Transmission au Préfet (si réserve naturelle ou site classé)
45	Affichage Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée de l’instruction le Maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet
46	2ème et 3^ème semaines Le service instructeur doit s’assurer : Que le dossier est complet Si une majoration du délai de droit commun est nécessaire Informer la mairie sans délai la mairie si le dossier est incomplet ou si le délai doit être majoré
47	4^ème semaine Selon les informations communiquées par le service instructeur, la mairie doit transmettre au demandeur : Les modifications éventuelles de délai La demande de pièces complémentaires Ces notifications sont faites en recommandé avec accusé de réception avant le 30^ème jour qui suit le dépôt ou la réception de la demande en mairie
48	ATTENTION ! Toute notification effectuée au-delà du délai du premier mois ne permet plus de modifier le délai de base Aucune demande de pièces manquantes ne pourra justifier une suspension du délai si elle est notifiée passé le délai de un mois Le demandeur a 3 mois à compter de la réception de la notification de demande de pièces complémentaires pour les produire. Au-delà de ce délai c’est une décision tacite de rejet
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51	Le suivi des consultations Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti. Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision.
52	La décision
53	Rôle de la mairie Toutes les décisions seront dorénavant signées par le maire au nom de l’Etat pour les communes non compétentes et au nom de la commune dans les autres communes. Les refus ou décisions favorables avec prescriptions devront être envoyés au demandeur par la mairie en recommandé avec AR Une copie du courrier et une de l’accusé de réception signé devront être envoyées au service instructeur
54	Le permis tacite A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis Si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions, pas de permis tacite, mais un refus tacite. Le demandeur en est averti par l’ABF (rares cas où un permis tacite n'est pas possible : le silence vaut refus tacite).
55	Rappel Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire dès la notification ou la date du permis tacite. Lors de l’ouverture de chantier le bénéficiaire du PC ou du PA adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires Le PC, le PA ou le PD est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à/c de la notification ou du permis tacite
56	Les contrôles postérieurs à la décision
57	Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux C'est le demandeur, ou son architecte, dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, qui certifie qu'il a bien respecté le permis. Contestation possible par l’autorité compétente dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
58	Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Pour le constructeur, la déclaration d’achèvement attestant la conformité a un avantage important : 1 an après son dépôt, il n’a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours.
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60	Les points sensibles de la procédure
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62	Le retrait Les conditions de retrait des autorisations sont modifiées et unifiées. L'administration disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'intervention de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale. Les décisions de non opposition à une déclaration préalable ne peuvent plus être retirées.
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65	Merci de votre attention et bon retour.